Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par SOS Serrurier Paris :

• Ouverture de porte en urgence
• Changement et remplacement de serrures
• Installation de serrures et systèmes de sécurité
• Blindage de portes et sécurisation
• Réparation de serrures et mécanismes
• Dépannage d'urgence 24h/24
• Conseils et expertise en sécurité

Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

2.1 Établissement du devis

Un devis gratuit et sans engagement est établi avant toute intervention, sauf en cas d'urgence absolue où le client donne son accord téléphonique pour une intervention immédiate.

2.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'être révisés.

2.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée à réception de l'accord écrit du client ou de son accord verbal en cas d'intervention d'urgence.

3.1 Prix des prestations

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :

• Le déplacement dans la zone d'intervention
• Le diagnostic et l'établissement du devis
• La main-d'œuvre
• Les fournitures utilisées

3.2 Tarifs d'urgence

Un supplément peut être appliqué pour les interventions :

• En soirée (après 19h) : +30%
• Les week-ends : +40%
• Les jours fériés : +50%
• La nuit (22h-7h) : +60%

3.3 Facturation

La facture est émise à la fin de l'intervention et est payable immédiatement. En cas de travaux importants, un acompte de 30% peut être demandé.

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque bancaire
• Carte bancaire (sur place ou à distance)
• Virement bancaire

4.2 Délais de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention pour les particuliers. Pour les entreprises, un délai de paiement de 30 jours peut être accordé sur demande.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.1 Interventions d'urgence

Pour les interventions d'urgence, nous nous engageons à intervenir dans un délai maximum de :

• 30 minutes dans Paris intra-muros
• 45 minutes en petite couronne (92, 93, 94)
• 60 minutes en grande couronne selon secteur

5.2 Interventions programmées

Les interventions non urgentes sont planifiées selon les disponibilités mutuelles, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.

5.3 Cas de force majeure

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d'intempéries exceptionnelles, de grève ou de tout événement indépendant de notre volonté.

6.1 Garantie sur les prestations

• Main-d'œuvre : 1 an à compter de la fin de l'intervention
• Pièces et fournitures : 2 ans selon garantie constructeur
• Serrures neuves : 2 ans pièces et main-d'œuvre

6.2 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

• Usure normale des mécanismes
• Mauvaise utilisation ou négligence
• Tentative d'effraction postérieure
• Modification ou réparation par un tiers
• Dommages dus aux intempéries ou catastrophes naturelles

6.3 Mise en œuvre de la garantie

La garantie s'exerce sur présentation de la facture originale et après diagnostic confirmant que le défaut entre dans le champ d'application de la garantie.

7.1 Assurance professionnelle

SOS Serrurier Paris dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses interventions.

7.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation facturée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.

7.3 Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit avec toutes les justifications nécessaires.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence ou de dépannage.

Pour les autres prestations, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès.

9.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention à l'adresse : contact@sos-serrurier-paris.fr

9.2 Médiation

En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en nous contactant.

11.1 Modification des CGV

SOS Serrurier Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.